Les successions internationales sont devenues monnaie courante dans notre monde globalisé. La mobilité des personnes et la diversité des patrimoines impliquent souvent que les successions comportent des éléments d’extranéité. Les héritiers et les légataires se trouvent alors confrontés à un ensemble complexe de règles de droit international privé. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des principaux enjeux et conseils juridiques clés pour aborder ces situations en toute sérénité.
Déterminer la loi applicable à la succession
La première étape consiste à identifier la loi régissant l’ensemble de la succession. En vertu du Règlement européen n°650/2012, connu sous le nom de Règlement Successions, la loi applicable est en principe celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Toutefois, il est possible de choisir, par testament, la loi du pays dont on possède la nationalité.
Il convient toutefois de noter que ce Règlement ne s’applique pas aux successions ouvertes avant le 17 août 2015 et qu’il ne concerne pas les États non membres de l’Union européenne. Dans ces cas, il faudra se référer aux règles de conflit de lois prévues par les Conventions internationales ou par les législations nationales.
Prendre en compte les règles de compétence des juridictions
Dans le cadre d’une succession internationale, il est également crucial de déterminer quelle juridiction sera compétente pour statuer sur les éventuels litiges. Le Règlement Successions prévoit que la juridiction compétente est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa dernière résidence habituelle. Toutefois, une juridiction d’un autre État membre peut être compétente si tous les héritiers et légataires sont d’accord.
En dehors de l’Union européenne, la compétence des juridictions sera régie par les règles nationales ou internationales applicables. Il est donc primordial de se renseigner sur ces règles afin d’éviter tout problème de reconnaissance des décisions judiciaires ou d’exécution des jugements.
Anticiper les conséquences fiscales
Les successions internationales peuvent engendrer des conséquences fiscales importantes, notamment en matière de droits de succession. Chaque pays possède sa propre législation en la matière et il est essentiel de bien se renseigner sur les régimes fiscaux applicables.
Il existe toutefois certains instruments juridiques permettant d’éviter la double imposition, tels que les Conventions fiscales internationales. Ces conventions prévoient généralement des mécanismes d’imputation ou de crédit d’impôt qui permettent d’alléger la charge fiscale pesant sur les héritiers et légataires.
S’entourer d’un conseil juridique spécialisé
Face à la complexité des règles de droit international privé et des régimes fiscaux, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en successions internationales. Ce professionnel pourra vous aider à anticiper les difficultés, à rédiger votre testament en conformité avec la loi applicable et à défendre vos intérêts en cas de litige.
Il est également judicieux de solliciter l’aide d’un notaire, qui pourra intervenir dans le cadre du règlement amiable de la succession. Ce professionnel a en effet une parfaite connaissance des règles juridiques et fiscales applicables et pourra vous assister dans l’établissement des actes nécessaires au partage des biens.
Optimiser la gestion du patrimoine
Pour assurer une gestion optimale de votre patrimoine dans le cadre d’une succession internationale, il est important de mettre en place une stratégie adaptée. Cela peut passer par la rédaction d’un testament international, qui permettra d’exprimer vos dernières volontés de manière claire et précise. Il est également possible d’envisager la création d’une société civile immobilière (SCI) ou d’un trust, afin de faciliter la transmission des biens.
Dans tous les cas, il convient de se renseigner sur les avantages et inconvénients de chaque solution et de prendre en compte les spécificités de votre situation personnelle et patrimoniale.
Les successions internationales soulèvent de nombreux enjeux juridiques et fiscaux. Il est donc essentiel de bien s’informer, de se faire accompagner par des professionnels compétents et d’adopter une stratégie adaptée pour assurer une gestion optimale du patrimoine et préserver les intérêts de tous les héritiers et légataires concernés.
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