Loi PACTE et entrepreneuriat: les changements majeurs à connaître


La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 en France. Véritable révolution pour les entrepreneurs, elle vise à simplifier la création, la gestion et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

1. Simplification des seuils d’effectifs

L’un des objectifs de la loi PACTE est de faciliter la croissance des entreprises en simplifiant les obligations liées aux seuils d’effectifs. Ainsi, le nombre de seuils a été réduit de 49 à 11. Désormais, seuls trois niveaux sont retenus : 10, 50 et 250 salariés. Par exemple, une entreprise qui dépasse le seuil de 50 salariés devra mettre en place un comité social et économique (CSE) et négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. Création d’un guichet unique pour la création d’entreprise

Afin de faciliter les démarches administratives liées à la création d’une entreprise, la loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique. Ce dernier permettra aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires à la création de leur entreprise en ligne, en un seul endroit. Ce dispositif devrait être opérationnel dès 2021.

3. Simplification des obligations comptables des petites entreprises

La loi PACTE allège les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Ainsi, ces dernières peuvent désormais bénéficier d’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat. De plus, elles ne sont plus tenues de présenter un rapport de gestion à leurs actionnaires.

4. Suppression du stage préalable à l’installation (SPI) pour les artisans

Auparavant obligatoire pour les artisans souhaitant créer leur entreprise, le stage préalable à l’installation (SPI) devient facultatif avec la loi PACTE. Les entrepreneurs ont toutefois la possibilité de suivre ce stage s’ils le souhaitent, afin d’acquérir les compétences nécessaires à la gestion d’une entreprise artisanale.

5. Nouvelles mesures en faveur de l’épargne salariale et l’épargne retraite

La loi PACTE contient plusieurs mesures visant à encourager le développement de l’épargne salariale et de l’épargne retraite dans les entreprises. Ainsi, elle supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un dispositif d’intéressement ou de participation. De plus, elle crée un nouveau produit d’épargne retraite, baptisé « Plan d’épargne retraite » (PER), qui remplacera progressivement les dispositifs existants (PERP, PERCO, etc.).

6. Renforcement des pouvoirs de l’AMF et de l’ACPR

Afin de mieux protéger les épargnants et d’assurer la stabilité financière, la loi PACTE renforce les pouvoirs des autorités de régulation, à savoir l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces dernières peuvent désormais prononcer des sanctions plus sévères en cas de manquements aux règles en vigueur.

7. Réforme du régime juridique des offres au public de titres financiers

La loi PACTE modifie également le régime juridique applicable aux offres au public de titres financiers afin d’encourager le financement participatif (ou crowdfunding) et faciliter l’accès des entreprises au marché financier. Ainsi, elle relève notamment le plafond des offres au public dispensées du prospectus réglementé, qui passe de 5 à 8 millions d’euros.

8. Introduction de la notion d’intérêt social dans le Code civil

Enfin, la loi PACTE ajoute une dimension sociétale à la gestion des entreprises en introduisant la notion d’intérêt social dans le Code civil. Les dirigeants doivent désormais prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans la conduite de leur activité. Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale visant à favoriser une économie plus responsable et durable.

La loi PACTE est sans conteste une avancée majeure pour l’entrepreneuriat en France. Elle simplifie les démarches administratives, allège les contraintes des petites entreprises et encourage la croissance tout en intégrant des préoccupations sociales et environnementales. Les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise ont tout intérêt à se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour en tirer pleinement parti.


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