Chaque année, la justice française rend des décisions marquantes qui façonnent notre droit et éclairent les professionnels du secteur sur les évolutions juridiques en cours. Dans cet article, nous vous proposons un panorama des grands arrêts de l’année, qui ont suscité l’intérêt des avocats et des juristes.
1. La reconnaissance du harcèlement moral au travail
En matière de harcèlement moral, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 novembre dernier a été particulièrement remarqué. Cette décision a permis d’établir que le harcèlement moral est une faute inexcusable de l’employeur, lorsque celui-ci avait connaissance des agissements en question et n’a pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser. Ce faisant, la Cour a ouvert la voie à une meilleure protection des salariés victimes de harcèlement moral.
2. Le plafonnement des indemnités prud’homales
L’un des arrêts les plus attendus cette année concernait le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans sa décision du 8 juillet, le Conseil constitutionnel a jugé que ce plafonnement était conforme à la Constitution. Il s’agit d’une décision importante pour les employeurs et les salariés, car elle confirme la validité du dispositif mis en place par les ordonnances Macron de 2017.
3. La réparation du préjudice écologique
Le 5 novembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt très attendu en matière de préjudice écologique. Dans cette décision, la Haute juridiction a affirmé que les associations de protection de l’environnement pouvaient agir en justice pour obtenir réparation du préjudice écologique causé par une pollution. Cette reconnaissance du préjudice écologique ouvre la voie à une meilleure prise en compte des atteintes à l’environnement dans notre système juridique.
4. La responsabilité des plateformes numériques
La question de la responsabilité des plateformes numériques est au cœur de nombreux débats juridiques. Le 19 mars dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt précisant les conditions dans lesquelles une plateforme peut être considérée comme éditeur et responsable du contenu publié par ses utilisateurs. Selon cet arrêt, une plateforme peut être tenue responsable si elle joue un rôle actif dans l’organisation et le contrôle des contenus publiés.
5. La protection des données personnelles
En matière de protection des données personnelles, l’année a été marquée par plusieurs décisions importantes. Parmi elles, on retiendra notamment l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 19 juin, qui a annulé la décision de la CNIL infligeant une amende de 50 millions d’euros à Google pour non-respect du RGPD. Cette décision soulève des interrogations sur l’articulation entre le droit européen et le droit national en matière de protection des données personnelles.
6. Le principe de fraternité
Le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu un arrêt consacrant le principe de fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle. Selon cette décision, l’aide désintéressée au séjour irrégulier ne saurait être sanctionnée, au nom du respect de ce principe. Cet arrêt est venu confirmer une jurisprudence déjà amorcée par la Cour de cassation et marque une avancée importante dans la reconnaissance des droits des étrangers en situation irrégulière.
Les grands arrêts de l’année témoignent du dynamisme et de la richesse de notre système juridique. Ils constituent autant d’éclairages précieux pour les professionnels du droit, qui doivent sans cesse s’adapter aux évolutions législatives et jurisprudentielles pour mieux conseiller leurs clients.
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